L’ACCES AUX DROITS SOCIAUX

Tu n’as PAS un permis de residence en vigueur MAÍS tu as droit à
– Droit à l’asistance medicale
– Droit à la scolarisation de tes enfants

Chapitre 6 du guide Welcome to Europe. Pour plus d’informations

Chapter 6 of Welcome to Europa Guide. For more information:

https://w2eu.info/spain.en.html

En English bottom.

LA VIE EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Sans permis de séjour espagnol, vous n’avez pas droit au logement ou à l’aide économique de l’État. Cependant, vous avez droit aux services sociaux de base, tels que lessoins,l’éducationde vos enfants et la protection en cas de violence ou de discrimination. Il existe également plusieurs organisations qui soutiennent les personnes en situation irrégulière et qui peuvent vous aider à trouver un endroit pour dormir. Essayez de trouver celles quisont dans votre ville. (☞ chap. 12 : Contacts).

☀ ATTENTION Il esttrèsimportant de procéder à l’enregistrement civil (empadronamiento) à l’endroit où vous voulez rester, afin d’obtenir le droit aux services sociaux, comme la carte de santé.

☀ POUR LES FEMMES Si vous êtes victime de violence sexiste (☞ chap. 13 : Glossaire), vous avez le droit d’être protégée, quel que soit votre statut. Dans ce cas, vous devez contacter les organisations qui soutiennent lesfemmes migrantes. (☞ chap. 12 : Contacts pour les femmes). Il existe également des services gouvernementaux spéciaux pour les femmes, appelés des « institutions pour femmes » (en espagnol : « Instituto de la Mujer »). Vous pouvez lestrouver dans la plupart des villes.

ACCÈS AUX SOINS

En Espagne,toute personne a droit aux soins médicaux d’urgence (accidents ou maladies nécessitant des soins immédiats), quel que soitson statutjuridique.Vous pouvez toujours vous rendre dans les services d’urgence (« Urgencias ») de n’importe quel hôpital, et ils ont l’obligation de s’occuper de vous. Dans la pratique, le type de soins que vousrecevez dépend du personnel de l’hôpital et de votre capacité à faire valoir vos droits en espagnol. C’est pourquoi il est toujours bon d’aller à l’hôpital avec un-e ami-e qui parle bien espagnol. Si vous avez moins de 18 ans, ou si vous êtes enceinte (pendant la grossesse, l’accouchement etles soins aprèsl’accouchement), vous avez tous les droits aux soins de santé espagnols, y comprisles gynécologues et psychologues, etc.

☀ A RETENIR si vousréussissez à obtenirla carte de santé espagnole (« tarjeta sanitaria »), vous pouvez accéder au système général de soins de santé comme tout citoyen espagnol.

ACCÈS À L’ÉDUCATION

Il est possible d’étudier en Espagne même si vous avez plus de 18 ans et sans statut légal. Si vous aves procédé à l’enregistrement civil (empadronamiento), vous pouvez vousinscrire à des cours de langue, à l’enseignement public officiel ou à une formation professionnelle. Ce n’est pas facile, mais c’est faisable ! Pour plus d’informations, consultez le chap. sur l’éducation en Espagne.

ATTENTION vous pouvez étudier sans statut légal, mais pour obtenir votre diplôme, vous aurez besoin d’un passeport.

☀ A RETENIR L’obtention d’un diplôme ou d’un diplôme professionnel d’un pays de l’Union européenne est très importante pour votre avenir en Europe, carles diplômes d’autres paysne sontsouvent pasreconnus. Conservez tous vos diplômes et autres documents relatifs aux cours que vous avez suivis dans un endroit sûr, ils vous seront d’une grande utilité lors de votre demande de permis de séjour.

TRAVAIL

Si vous n’avez pas la carte rouge du demandeur d’asile (« Tarjeta Roja »☞chap. 13 : Glossaire), vous n’êtes pas autorisé à travailler légalement, tant que vous n’avez pas obtenu votre permis de séjour. Vous pouvez toujours travailler, mais vousserez un travailleursans papiers.

Il y a beaucoup d’offres d’emploi pour les travailleurs sans papiers en Espagne, en particulier dans les secteurs de l’agriculture et de la restauration. Vous avez moins de protection lorsque voustravaillez sans contrat. Vous pourriez vousfaire escroquer ou vos droits pourraient ne pas être respectés. Rappelez-vous que même si vous n’avez pas de papierslégaux, vous pouvez tout de même revendiquer vos droits en tant que travailleur. C’est pourquoiil esttrèsimportant que vous sauvegardiez et conserviez tout ce qui peut servir de preuve, comme les factures, les photos, les chèques, etc. Il est également bon de garderles contactsdes personnes qui peuventtémoigner que vous avez travaillé et que vous avez droit à votre salaire. Il est également bon de prendre contact avec les syndicats de votre ville, comme par exemple le « syndicat des vendeurs ambulants » (Sindicato Popular deVendedores Ambulantes) ou les syndicats SOC/SAT, CNT, CCOO.

QUE FAIRE LORSQUE L’ON VOUS DEMANDE VOS PAPIERS ?

Même si vous avez procédé à l’enregistrement civil (empadronamiento) et que vous avez votre carte de santé et un passeport en cours de validité, techniquement votre statut esttoujoursirrégulier. Cela signifie que si la police demande à voir vos papiers, elle pourrait vous arrêter. Il y a certaines choses que vous pouvez faire pour essayer d’éviter d’être détenu :

► Montrez-leur tous les papiers que vous avez :

► Toutes les demandes que vous avez faites et quisonttoujours en cours de traitement. C’esttrèsimportant, car montrer que vous êtes au milieu d’une procédure légale de demande de permis de séjour ou d’asile peut vous empêcher d’être expulsé.

► Votre document d’enregistrement civil (empadronamiento) ou toute autre preuve d’adresse,telle qu’un contrat de sous-location, un bail ou une facture de location que vous avez payée.

► Documents qui montrent que vousfaites partie d’une association ou d’une ONG

► Ne défiez pas la police, ne les laissez pas vous provoquer,restez calme.

► Ne parlez pas beaucoup, répondez seulement aux questions qui vous sont posées et essayez de parler en espagnol.

English

LIFE WITHOUT LEGAL STATUS

Without a Spanish residence permit, you don’t have the right to housing or economic assistance by the state.However, you do have the right to basic social services, such as health care, education of your children and protection in case of violence or discrimination. There are also several organisations thatsupport people without legal status and they can help you to find a place to sleep. Try to find the ones the ones in your city (☞ chap. 12 : Contacts).

☀ ATTENTION It is very important to do the civil registration (empadronamiento) in the place you want to stay, in order to gain the right to social services, such as a card for health care services.

FOR WOMEN If you are a victim of gender violence (☞chap. 13 : Glossary), you have the right to be protected, no matter what your immigration status is. In this case you should contact organisationsthatsupport migrant women (☞ chap. 12 : Contacts for women). There are also special governmental services for women, organised in “women’s institutions” (Spanish:Instituto de la Mujer). You can find these in most cities and towns.

ACCESS TO HEALTH CARE

In Spain, every person hasthe right to emergencyhealthcare (accidents or diseasesthatrequire immediate care), no matter what their legal statusis. You can always go to the accidents and emergencies wards (Urgencias) of any hospital, and they have an obligation to take care of you. In practice, whether you receive care and what kind of care it is, depends on the staff of the hospital and on your ability to demand your rights in Spanish. Thisis why itis always a good idea to go to the hospital with a friend who speaks Spanish well. If you are under 18, orif you are pregnant (during your pregnancy, during childbirth and care afterthe birth) you have fullrightsto regular Spanish health care, including gynecologists and psychologists etc.

☀ REMEMBER If you manage to get the Spanish health card (tarjeta sanitaria) you can access the general health care system just as any Spanish citizen.

 ACCESS TO EDUCATION

Itis possible to study in Spain even if you are over 18 and withoutlegal status. If you have done your civil registration (empadronamiento), you can sign up forlanguage courses, for official state education or for professional training. It is not easy but it can be done! For more information look at ☞ chap. 3.3: Education in Spain.

ATTENTION You can study without legal status, but to actually get your degree, you will need a passport.

☀ REMEMBER To get a degree or a professional diploma from a European Union country is very importantfor your future in Europe, since degrees and diplomasfrom other countries are often not recognised. Keep all your diplomas and other documentation about courses you have done in a safe place,they will help you a lot when applying for your residence permit.

WORK

If you don’t have the red card of an asylum seeker (« Tarjeta Roja » ☞ chap. 13 : Glossary), you are not allowed to legally work, until you get yourresidence permit. You can still work, but you will be an undocumented worker. There are a lot of job offers for undocumented workers in Spain, especially in the agricultural and catering sectors. You have less protection when you work without a contract. You might be cheated or yourrights might not be respected. Remember that even if you don’t have legal papers, you can still demand your rights as a worker. For this reason it is very important that you save and keep anything that can be used as evidence,such as bills, photos, checks etc. It is also good to keep the contacts of people who can testify that you have been working and have the right to your salary. It is also a good idea to get in touch with the trade unions in your city, as for example the Union of Ambulant Sellers(Sindicato Popular de Vendedores Ambulantes) or the workers unions SOC/SAT,CNT,CCOO.

WHEN YOU ARE ASKED TO SHOW YOUR DOCUMENTS

Even if you have done your civil registration (empadronamiento), and have your health card and a valid passport, technically your statusisstill irregular. This means that if the police ask to see your papers, they might detain you. There are some things you can do to try to avoid being detained:

► Show them all the papers that you have:

► All the applications you have made and that are still in process. This is very important, because showing that you are in the middle of a legal process of applying for residence permit or asylum can keep you from being deported.

► Your civilregistration document (empadronamiento) or other proof of address, such as a subletting contract, a lease, or a rental bill that you have paid.

► Documentsthatshow you form part of an association or NGO

► Donot challengethepolice,don’t letthem provoke you,stay calm

► Don’t speak a lot, only answer the questions you are asked and try to speak in Spanish.